Déposer sa marque permet de prévenir toutes utilisations frauduleuses de celle-ci. Découvrez ici, les démarches à suivre pour déposer votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Choisir sa classe de marque
Avant d’effectuer le dépôt, il est important d’identifier à quelle classe appartient votre marque. Selon la classification établie par l’INPI, chaque classe correspond à un secteur d’activité bien défini. Ainsi, on distingue 2 listes de classes de marque : la liste des classes INPI pour les produits et la liste des classes INPI pour les services.
Ces 2 listes comportent 45 classes au total. Selon votre secteur d’activité, il vous reste alors à déterminer à quelle classe appartient votre marque.
Effectuer une recherche d’antériorité
Une recherche d’antériorité consiste à vérifier la disponibilité de votre marque. En d’autres termes, il s’agit de vérifier si vous êtes bien le premier à déposer cette marque. Le but étant tout simplement d’éviter toute ressemblance à d’autres marques. Cela permet également d’éviter tout usage frauduleux.
Ainsi, en cas d’indisponibilité de votre marque suite à une duplication, vous serez tenu de la modifier afin qu’elle soit unique.
Se renseigner sur les frais de dépôt
Connaître les coûts de dépôt de marque permet de prévenir toutes mauvaises surprises lors des démarches administratives. Sur le site officiel de l’INPI, vous pouvez prendre connaissance des tarifs appliqués aux demandes de dépôt.
Pour limiter les coûts, nous vous conseillons de désigner au préalable les produits ou les services appartenant à une classe. Dans ce cas, le montant d’un dépôt électronique est de 190 euros. Pour les classes supplémentaires, vous devez alors payer 40 euros pour chaque classe supplémentaire.
Faire le dépôt auprès de l’INPI
En France, c’est l’INPI qui reçoit les demandes de dépôt de marque. D’ailleurs, depuis le 16 octobre 2018, l’intégralité des démarches se fait uniquement en ligne. La procédure de dépôt de marque comprend alors :
- une demande de dépôt de marque via le formulaire de demande de dépôt de marque,
- la réception de l’accusé de réception avec un numéro d’identification (à conserver en cas de réclamation),
- la publication de la demande de dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle ou BOPI (6 semaines après la demande),
- le traitement de la demande de dépôt avec possibilité d’opposition pour les tiers (Délai : 2 mois),
- la publication de l’enregistrement de la marque au BOPI et remise de votre certificat de dépôt de marque (Délai : 5 mois minimum).
Nous tenons à ajouter qu’une vérification de chaque information s’impose avant la soumission de votre demande. Tel est également le cas lors de la réception du certificat, les corrections pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
